Assurances et mutuellesEst-ce que la mutuelle d'entreprise est obligatoire ?

Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

L’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a entraîné la généralisation de la mutuelle d’entreprise en France. Quoi qu’il en soit, de nombreuses questions relatives à cette complémentaire santé persistent. Découvrez ci-après les réponses à celles qui reviennent le plus souvent.

Mutuelle santé d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La mutuelle d’entreprise est l’une des réformes apportées par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il s’agit d’un contrat de groupe destiné à fournir une couverture santé à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Ce type d’assurance permet d’obtenir un remboursement pour les frais qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.

En principe, les entreprises peuvent choisir librement l’organisme auprès duquel souscrire une complémentaire santé collective. Nombre d’entre elles se tournent vers la mutuelle entreprise Jaji en raison des multiples avantages qu’elle offre. Il faut toutefois savoir qu’un accord de branche peut imposer la souscription d’un contrat de santé collectif auprès d’un organisme bien déterminé.

La mutuelle santé d’entreprise est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé, à l’exception des particuliers employeurs, doivent impérativement proposer une complémentaire santé collective à tous leurs employés, quel que soit leur statut. Ils sont également tenus de participer aux cotisations d’assurance à hauteur d’au moins 50 %. Certains employeurs décident de les financer dans l’intégralité pour attirer des talents et fidéliser leurs collaborateurs. En effet, la mutuelle d’entreprise obligatoire prend effet dès l’embauche d’un salarié.

Mutuelle santé d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?
Source : shutterstock.com

Les avantages de la mutuelle collective pour le salarié 

La complémentaire santé collective présente de nombreux avantages pour le salarié. Tout d’abord, le contrat choisi par l’employeur doit respecter les critères pour bonne mutuelle d’entreprise. Concrètement, il faut qu’il comporte les garanties minimales suivantes :

  • Remboursement intégral du ticket modérateur ;
  • Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier ;
  • Couverture des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base ;
  • Remboursement des frais d’optique sur la base d’un forfait bisannuel d’au moins 100 euros pour les corrections simples et d’au moins 150 euros pour les corrections complexes.

Ainsi, la mutuelle d’entreprise favorise l’accès aux soins essentiels pour le salarié. Par ailleurs, cette couverture est généralement moins chère qu’un contrat de santé individuel, car elle permet à l’employé de profiter de tarifs négociés. En outre, l’adhésion à la complémentaire santé collective proposée par leur employeur permet aux salariés de bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, leur part de cotisations peut être déduite du revenu brut imposable dans une certaine limite.

Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle santé collective

En principe, tous les salariés d’une entreprise doivent adhérer à la mutuelle santé collective, indépendamment de leur statut. Plusieurs cas de dispense existent néanmoins. Le Code de la Sécurité sociale prévoit notamment la possibilité de ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de moins de 12 mois. Ceux-ci doivent néanmoins en avertir leur employeur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception et justifier d’un contrat de santé individuel.

La dispense concerne également les salariés à temps partiel ou les apprentis. Encore faut-il que le montant de la cotisation d’assurance s’élève à au moins 10 % de leur rémunération brute. De même, les salariés bénéficiaires de la CSS (complémentaire santé solidaire) peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise.

Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle santé collective
Source : shutterstock.com

Le conjoint peut-il adhérer à la mutuelle d’entreprise de son partenaire ?

La prise en charge étendue est un autre avantage de la mutuelle d’entreprise pour le salarié. En effet, ses ayants droit peuvent aussi en bénéficier. De ce fait, le conjoint d’un salarié a la possibilité d’adhérer à l’assurance santé de groupe de ce dernier. Il faudra faire une demande de rattachement pour l’affilier au contrat collectif. Si le conjoint est bénéficiaire d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, il devra envoyer une lettre de demande de dispense à son employeur.

Jusqu’à leur seizième anniversaire, les enfants du salarié peuvent également être couverts par la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les personnes en situation de handicap à la charge de l’employé comptent aussi parmi ses ayants droit. Leurs frais de santé peuvent donc aussi être remboursés grâce au contrat de santé collectif.

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