La médecine, bien plus que d’autres corps de métiers, est structurée par un ensemble de lois servant à définir à la fois les obligations du médecin, ses limites, les droits du patient et les situations menant à la reconnaissance d’une faute professionnelle. Ces obligations ne concernent pas uniquement les suivis de maladies graves, mais commencent dès la première consultation dans le cabinet dudit médecin.
Sommaire
Qu’est-ce que la responsabilité médicale ?
La responsabilité médicale définit l’obligation qu’a le médecin de répondre de ses paroles et de ses actes envers son patient. Cette responsabilité est d’ordre civil dans le secteur privé.
En effet, si le médecin n’est naturellement pas sujet à une obligation de résultat (il ne peut garantir la guérison du patient ou la réussite du traitement) il est toujours sujet à une obligation de moyens. Cette obligation de moyen oblige le médecin à donner à ses patients des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. »
Tout manquement à cette responsabilité médicale peut mener à la faute et la reconnaissance de la responsabilité du médecin vis-à-vis du dommage subi par le patient.
Ces droits se doivent d’être appliqués et respectés par tous les médecins, que ce soit lors d’une consultation en cabinet ou via une borne de téléconsultation, comme celles proposées par ce site.
Quelles sont les obligations qu’à un médecin lors d’une consultation ?
Obligation morale
Le médecin doit, en toute circonstance, exercer sa profession dans le respect de la vie humaine et de la personne. Il se doit en toute circonstance de respecter la moralité, l’intégrité et le dévouement demandés à sa profession.
Il se doit également de respecter la volonté du patient à chaque étape de la consultation et de veiller à son consentement ou son refus.
Obligation d’information et de consentement
Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé, toute personne a le droit d’être tenue informée de son état de santé. Le droit d’information s’étend également aux différentes actions et traitements effectués sur la personne, leur utilité, leurs conséquences ou encore leurs risques.
Le médecin se doit d’expliquer au patient tout acte avant qu’il ne soit commis et de s’assurer de la bonne compréhension de ceux-ci. Il se doit d’obtenir de son patient son consentement clair et précis avant tout acte médical.
Obligation d’affichage des honoraires
Tout patient se trouve en droit de connaître le montant des prestations proposées ou effectuées par un médecin. Le médecin se doit de porter à la connaissance du patient ses tarifs de consultation, mais également les conditions de prise en charge des tarifs par les assurances maladies ou encore les différents dépassements d’honoraire ou tarifs particuliers.
Cette loi oblige les professionnels de santé d’afficher leurs honoraires à la vue du patient dans la salle d’attente.
Respect du secret professionnel
Le secret professionnel est un droit fondamental du patient. Conformément à l’article R.4127-4 du code de déontologie médical, il s’agit d’un secret établi dans l’intérêt du patient et concernant tous les médecins.
Le médecin se doit de garder sous secret tout ce qui lui a été confié lors de l’exercice de ses fonctions, mais également tout ce qu’il a vu, entendu ou compris de lui-même.
Quels sont vos droits si cela n’a pas été respecté ?
La responsabilité médicale entraîne la responsabilité civile du médecin. Celle-ci oblige le médecin à répondre d’une faute dont il peut être tenu responsable devant la justice et d’en indemniser la victime.
La responsable du médecin est certifiée lorsqu’elle réunit trois conditions :
- Un acte ou fait à l’origine d’un dommage pratiqué ou décidé par le médecin.
- Un dommage subi par la victime.
- Un lien de causalité entre l’acte à l’origine du dommage et le dommage subi par la victime.
Toute faute pouvant entraîner la responsabilité d’un médecin se doit d’être portée à la connaissance des autorités dans les plus brefs délais.
En cas de mise en évidence de la responsabilité du médecin, une indemnisation des dommages subis est présentée, selon le degré de gravité de la faute.
Enfin, la responsabilité médicale connaît un délai de prescription de 10 ans à partir de la stabilisation d’état de la victime. Dans le cas d’une victime mineure, ce délai entre en action à partir de la majorité.
